Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations à la clientèle
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (Michail Seryschew) via le site Internet www.m-iris.de. Sauf convention contraire, l'intégration de vos propres conditions que vous utiliseriez le cas échéant est expressément exclue.
(2) Est consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez ouvrir le « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande, soit sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané, soit après que vous avez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les indications figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également au moyen de la fonction « précédent » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes d'établissement d'un devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous mettez à disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard sans retard après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous garantissez expressément contre toutes les prétentions de tiers formulées à cet égard. Cela concerne également les frais de la représentation juridique nécessaire dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons à cet égard aucune responsabilité pour des erreurs.
§ 4 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « Shopify Payments »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont affichés sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent à cet effet, vous en êtes informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l'adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son intégralité, aux défauts apparents et aux dommages de transport, et de nous communiquer ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est réputé convenu que si vous en avez été informé par nous avant la remise de votre déclaration contractuelle et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
§ 7 Choix du droit applicable
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations à la clientèle
1. Identité du vendeur
Michail Seryschew
Johanna-Etienne-Str. 77
41468 Neuss
Allemagne
Téléphone : +4915737047821
E-mail : info@m-iris.de
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Aucuns frais de port ne sont facturés à l'intérieur de l'Allemagne.
5.3. Les frais de transfert de fonds éventuellement engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE mais où le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.
5.4. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous soit transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez chargé de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée d'exécuter l'expédition.
7. Droit légal de garantie pour défauts
La garantie pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations à la clientèle ont été établies par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et répond en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 22.10.2024